Vente de locaux commerciaux entre particuliers
Boutiques et murs de commerce, libres ou loués : cette rubrique réunit les locaux commerciaux vendus directement par leurs propriétaires.
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Local libre ou local occupé
Un local vendu occupé l’est avec son bail commercial : l’acquéreur reprend le contrat, le loyer et la relation avec le locataire. Examinez le bail, sa date d’échéance, la répartition des charges et des travaux, et l’historique des paiements. Lorsque le propriétaire vend le local, le locataire commerçant bénéficie en principe d’un droit de préférence : il doit être informé de la vente et peut l’acheter en priorité.
Les vérifications utiles
- la destination autorisée par le règlement de copropriété et les règles d’urbanisme ;
- l’accessibilité aux personnes handicapées s’il s’agit d’un établissement recevant du public ;
- les diagnostics applicables, dont le DPE et l’état des risques et pollutions.